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Cumul des mandats et conflits d'intérêt

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Wanda Mastor, professeur de droit public, était membre de la commission Jospin pour la moralisation de la vie publique. Elle explique pourquoi le non-cumul des mandats -une des propositions phare - peine à s’imposer.

10 avril 2013 imprimer en PDF

Parmi les conclusions du rapport Jospin, nous avions rédigé la proposition 14 qui prévoyait d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local et de limiter strictement le cumul des mandats des parlementaires. Nous avons rendu notre copie il y a six mois, en novembre 2012. J’oscille aujourd’hui entre déception et  résignation.

Notre proposition était justifiée par le fait qu’un travail de ministre ou de parlementaire requiert un temps plein, et surtout, parce que l’on peut suspecter qu’un ministre ou un parlementaire en situation de cumul puisse être influencé dans ses décisions  par des intérêts locaux.

Pourtant, ce qui relève de la simple déontologie et de la protection d’éventuels conflits d’intérêts sur le terrain, a fait l’effet d’une véritable révolution culturelle dans notre pays où 82 % des députés et 77 % des sénateurs sont en situation de cumul.

Cette situation n’a pas d’équivalent dans le paysage européen.

Un risque politique : des démissions en cascade

Aujourd’hui, je continue de penser qu’il s’agit d’une réforme majeure, Mais, nous devons malheureusement nous faire à l’idée que celle-ci n’interviendra pas avant 2017, au mieux.  

Même s’il n’est que consultatif, l’avis donné par le Conseil d’Etat a largement rebattu les cartes. L’interdiction du cumul des mandats ne sera pas rétroactive et ne pourra donc pas s’appliquer aux mandats en cours. Cet avis préconise de fait, un report de l’application de la réforme à 2017, date de fin de mandat des actuels députés. 

Pourquoi un tel délai ? Au-delà des questions de constitutionnalité, ce sont les démissions de parlementaires cumulards que craint le gouvernement, et la nécessité d’élections anticipées qui pourraient fragiliser la majorité.

Sur le fond, la vraie question est aussi ailleurs : c’est celle du risque pour un élu de se retrouver sans ressources suffisantes en cas de non réélection à la fin d’un mandat s’il ne répartit pas les risques en multipliant les mandats.

Un nouveau statut

Remédier à ce problème aurait sans doute nécessité de modifier le statut des élus pour le rendre plus protecteur, avant de s’attaquer au cumul des mandats, ce que la commission Jospin ne pouvait malheureusement entreprendre dans le délai  de réflexion qui lui était imparti.

Notre proposition devrait donc aboutir, mais de manière partielle. Le projet de loi constitutionnelle, présenté en Conseil des Ministres le 13 mars dernier, pour limiter les cumuls de fonctions ministérielles et de mandats exécutifs locaux, va nécessiter un vote en termes identiques par les deux assemblées puis un vote à une majorité des 3/5ème des deux chambres réunies en Congrès. Ce dernier n’est pas acquis mais plausible. Il appartient au chef de l’Etat d’éventuellement choisir le recours au référendum. Pour l’interdiction du cumul des mandats parlementaires et des mandats locaux, en revanche, rien n’est aujourd’hui gagné.

C’est décevant au moment où la classe politique réclame de manière unanime une moralisation de la vie publique. La commission Jospin avait fourni un travail important sur ce thème, dont le gouvernement pourrait tirer davantage parti.


Wanda Mastor

Membre de la Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin en 2012, Wanda Mastor est professeur de droit public à Toulouse 1 Capitole. Chercheuse à l'Institut Maurice Hauriou, ses domaines de recherche sont essentiellement le contentieux constitutionnel, le droit américain et la théorie du droit. Elle a dirigé l'école doctorale de droit et de sciences politiques et siège actuellement dans le jury du premier concours d'agrégation de droit public



Interview

 



Universit� Toulouse 1 Capitole
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