Contenu

Vous êtes iciAccueil » Économie


Fiscalité internationale : anticiper les nouvelles règles

Economie_Fiscalité_0k.JPG

Economie_Fiscalité_0k.JPG

Bientôt la fin de la " récréation fiscale " pour les multinationales ? Sur fond de Panama Papers, les entreprises doivent faire évoluer leurs pratiques pour protéger leur réputation. Analyse du fiscaliste Olivier Debat.

9 septembre 2016 imprimer en PDF

Comprendre pour entreprendre : Les États de l’OCDE sont en train de mettre en place de nouvelles règles pour inciter les grands groupes à une nouvelle éthique fiscale. Comment en est-on arrivé là ?

Olivier Debat :
Le point de départ a été la crise bancaire et financière de 2008. Avant cet épisode, on parlait de " pratiques dommageables " et de " paradis fiscaux ", mais la crise de 2008 a obligé les États à mettre la main à la poche. Des coupes sombres dans les budgets publics ont suivi. Le fait que de grandes entreprises échappent partiellement à l’impôt a été de plus en plus mal toléré par les opinions.
Dans ce contexte, les Etats membres de l’OCDE ont lancé en février 2013 une action concertée à travers un projet baptisé BEPS (transfert de bénéfices et érosion de la base d’imposition). Il s’agit, à travers une série de propositions, de lutter contre les stratégies mises en œuvre par les multinationales qui entrainent des pertes de recettes conséquentes pour les États. La nouvelle réglementation vise notamment à ce que les profits soient localisés dans les pays où ont lieux réellement les activités économiques et non dans les pays qui font du dumping fiscal.

Quelles vont être les conséquences concrètes de ce BEPS ?

Elles se résument en trois principes essentiels qui, si les États mettent en œuvre correctement les préconisations, s’appliqueront désormais : substance, cohérence et transparence.
Substance car l’impôt devra être payé par une entreprise là où sont produits les biens et la richesse.
Cohérence, car jusqu’à présent, chaque État posait ses propres règles. En présence d’une règle commune, une entreprise qui souhaitera déduire une somme de son bénéfice imposable dans un pays, ne pourra le faire que si ce montant est taxé dans un autre pays.
Transparence enfin, car les entreprises seront amenées à fournir aux diverses administrations fiscales des informations sur leur groupe, le nombre de leurs employés, la spécificité de chaque site, le chiffre d’affaires de chaque filiale… pour aboutir à des cartographies de leurs activités.
Cette coopération fiscale internationale marque vraiment une évolution importante. Un premier cap a d’ailleurs été franchi par certains États, dont la France, avec une exigence de déclarations fiscales, pays par pays.

Quand ces nouvelles règles vont-elles s’appliquer ?


Le BEPS donne le cadre et ensuite chaque État s’assure de la mise en œuvre. Le succès du projet est donc conditionné par leurs actions. Mais de nombreux pays du G20 se sont déjà prononcés en faveur de cette nouvelle réglementation et ont donc vocation à l’intégrer progressivement dans leurs systèmes juridiques.
L’OCDE, qui est à l’origine du projet, pousse de nouveaux États à se joindre au mouvement.

Les grands groupes n’auront donc plus de moyens de contourner la loi ?

Le changement ne se fera pas du jour au lendemain mais l’évolution est en marche. Il est possible que certains États continuent à appliquer des régimes de faveur et que certaines entreprises cherchent des moyens de payer à minima tout en restant dans les règles.
Néanmoins, les grands cabinets de conseil expliquent aujourd’hui que leur préoccupation est de faire comprendre à leurs clients que les temps ont changé, qu’ils courent un risque de réputation. Les pays vont adopter des règles communes et les grands groupes auront intérêt à s’y conformer sans trop attendre sinon ils seront perdants.



Olivier Debat

Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Toulouse Capitole, spécialiste en droit fiscal, Olivier Debat est avocat au barreau de Toulouse.
Il a publié " Les groupes internationaux confrontés à l’éthique fiscale ", Revue internationale de la compliance et de l’éthique des affaires, décembre 2015 et a co-dirigé avec Jean Pierre Lieb " Le projet BEPS : vers une refondation de l’ordre fiscal international ? ", Feuillet rapide social fiscal, Editions Francis Lefebvre, 2016.
 

La triche sera-t-elle encore possible ?

Comment les grands groupes commencent à s’adapter. Les risques de délocalisation d’activités.

 

Pour aller plus loin

Le projet Beps initié par l’OCDE
Universit� Toulouse 1 Capitole