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Fraude à la concurrence, le temps de la répression

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Depuis 2017, les infractions au droit de la concurrence sont de plus en plus sévèrement réprimées. La juriste Catherine Grynfogel souligne l’importance des "compliance programs" pour éviter aux entreprises de se trouver en tort, parfois sans en avoir conscience.

17 septembre 2018 imprimer en PDF

En 2016 l’affaire du « cartel des camions » avait fait les gros titres de la presse économique et financière. L’histoire ? Six constructeurs s’étaient entendus pendant 14 ans pour vendre leurs camions à des prix élevés, similaires, et retarder l’introduction de technologies de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2). Ils se sont vu infliger une amende record de 2,93 milliards d’euros par l’Union européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Même cause, mêmes effets, quelques années plus tôt, avec une affaire qui avait concerné des fabricants de téléviseurs, également sanctionnés de façon sévère. On pourrait aussi citer les secteurs de la téléphonie, les laboratoires pharmaceutiques, ou l’industrie de la farine

« La fraude à la concurrence touche absolument tous les secteurs d’activité, au détriment des consommateurs. C’est pour limiter ces abus que plusieurs mesures ont été prises ces dernières années. Les amendes ont sensiblement augmenté et une directive européenne a été adoptée, transposée en France en 2017 », expose Catherine Grynfogel enseignant-chercheur à l’Université Toulouse Capitole et spécialiste du droit de la concurrence.

Cette nouvelle directive facilite les demandes de réparation en justice. Elle permet aux victimes d’obtenir des dommages et intérêts, au-delà des sanctions déjà infligées par la puissance publique. Même si les effets de cette mesure ne se traduisent pas encore en chiffres, l’on assiste incontestablement à un renforcement de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, estime l’universitaire.

Echanges d’information : gare au dérapage !

Dans le monde de l’entreprise, certains dirigeants, engagés dans la course au chiffre d’affaires, ont l’habitude de déterminer leur stratégie en scrutant les agissements de leurs concurrents à la loupe, voire en communiquant avec eux. « Au risque de se rendre coupables d’infractions graves », note la juriste. « Les échanges d’informations entre entreprises sont en effet considérés comme des ententes illicites et sanctionnés par des amendes pouvant se monter à plusieurs centaines de milliers voire millions d’euros, » rappelle-t-elle.

Une situation qui a concerné en 2006 de célèbres palaces parisiens dont les directeurs se réunissaient une fois par mois pour discuter du meilleur service à rendre à leurs clients en comparant leurs prestations. Au final ils homogénéisaient leurs services et leurs prix, et ont été condamnés pour entente illicite à des amendes allant de 55 000 € à 248 000 €. « Si ces pratiques d’échanges d’informations sont interdites, c’est parce que l’un des postulats de base en matière de droit à la concurrence, régulièrement rappelé par la Cour de justice, est que chacun doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché, sans aucune prise de contact direct ou indirect avec d’autres acteurs du même secteur, » précise Catherine Grynfogel.

Abus de position dominante

Les abus de position dominante sont également pourchassés. « Il s’agit d’une situation dans laquelle les entreprises qui occupent plus de 50 % de leur marché peuvent facilement basculer sans en avoir toujours conscience ». En effet, tout comportement peut être qualifié d’abusif s’il permet à une entreprise de limiter les effets de la concurrence sur un marché déjà affaibli par sa seule présence. Les entreprises concernées sont donc tenues de veiller au bon fonctionnement des marchés sur lesquels elles se situent, faute de quoi elles n’échapperont pas à la sanction, qui peut être très lourde.

Le droit de la concurrence se trouve parfois en conflit direct avec des règles issues d’autres disciplines juridiques, comme le droit de la propriété intellectuelle. C’est ainsi que Nespresso (Nestlé), a dû prendre des engagements auprès de l’Autorité de la concurrence afin d’éviter qu’une procédure pour abus de position dominante ne soit engagée contre elle dans l’affaire des capsules de café.

L’entreprise a dû informer ses concurrents des caractéristiques de ses nouveaux modèles de machines - protégés par des brevets - de façon qu’ils puissent y adapter leurs propres capsules, …mais également leur en fournir 15 prototypes, afin qu’ils puissent effectuer des essais. Voilà comment une entreprise peut être contrainte de dévoiler le résultat de ses recherches ou de ses innovations avant même le lancement de son produit !

Des audits de concurrence

Pour éviter aux entreprises de se retrouver en porte à faux avec la loi, des procédures d’audits de concurrence se développent. Ces services sont, soit proposés aux entreprises par des spécialistes du droit de la concurrence (universitaires, gros cabinets d’avocats), soit développés directement en interne par des "compliance officers". Il s’agit sans doute là d’un métier d’avenir…

A l’Université Toulouse Capitole, Catherine Grynfogel avait organisé une journée d’information et de formation sur ce thème en 2016 et elle envisage bientôt une nouvelle édition. « Il est indispensable d’informer les entreprises des règles encadrant le libre jeu de la concurrence, auxquelles les pouvoirs publics portent la plus grande attention, dit-elle. En effet, la lourdeur des sanctions encourues peut mettre en péril la pérennité même des entreprises ; or ces dernières n’ont malheureusement pas toujours conscience de l’intérêt de se doter de programmes de conformité, ces fameux "compliance programs". »
 


Catherine Grynfogel

Maitre de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Toulouse Capitole, membre de l’Institut de recherche en droit européen international et comparé (IRDEIC) et de l’Équipe de recherche en propriété intellectuelle de Toulouse du Centre de droit des affaires (EPITOUL/CDA), cette spécialiste du droit français et européen des affaires a publié plusieurs ouvrages sur le sujet, notamment Droit européen de la concurrence, (LGDJ, 4ème édition, 2016) et Distribution en ligne et droit de la concurrence : état des lieux, 1ère et 2ème partie (Revue de jurisprudence de droit des affaires, mai et juin 2017).




Pour aller plus loin

La Direction Générale de la Concurrence expose le nouveau cadre légal permettant aux consommateurs d’intenter des actions en réparation contre les entreprises qui commettent des fraudes à la concurrence.


L’Autorité de la concurrence publie un rapport annuel assorti d’une synthèse de ses actions.

 

 
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