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Il faut assouplir le droit des campagnes électorales

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On se plaint en France des dérives de la vie politique. La demande de moralisation est forte. Pourtant, l’encadrement juridique est en pointe, allant même parfois trop loin, plaide le constitutionnaliste Pierre Esplugas-Labatut, à rebours des idées communes.

28 février 2017 imprimer en PDF

La vie politique est-elle assez encadrée en France aujourd’hui ? Si l’on posait la question aux Français en ce moment, il y a fort à parier que la réponse soit négative… Le «Pénélope-Gate» a accentué pour nombre de citoyens l’exigence d’une plus grande transparence et d’un renforcement des contrôles.

Leurs attentes concernent en particulier le financement des campagnes électorales. On se souvient des soupçons de financement libyen qui ont pesé sur la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 et plus récemment de ceux qui ont visé le candidat Emmanuel Macron, accusé d’avoir utilisé pour sa campagne l’argent de Bercy du temps où il était ministre.

« Si les affaires sortent aujourd’hui »…

Quel est le cadre légal de ce droit des campagnes électorales ? La France a légiféré un peu plus tard que plusieurs de ses voisins. L’Italie l’avait fait en 1974, la Suède en 1966, le Royaume-Uni dès 1883 ! Mais la loi française du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, a mis en place des règles strictes qui n’ont pas cessé depuis lors de se rigidifier.

Le coût des dépenses électorales est plafonné et les dons des personnes physiques et morales limités. À partir de 1995, les dons des personnes morales ont même été interdits. En réalité, si les affaires sortent aujourd’hui, ce n’est pas par manque de cadre, mais parce que le système de contrôle fonctionne.

Certaines règles imposées par la loi de 1988 se sont même révélées trop strictes et ont fini par poser plus de problèmes qu’elles n’en résolvaient. On a par exemple obligé les candidats à tenir un compte de campagne pendant un an avant les élections. Or, à part pour les présidentielles, aucune campagne ne dure aussi longtemps. Cette durée a d’ailleurs fini par être réduite à six mois en avril 2016.

« Ce n’est pas par manque de cadre »

Autre excès, le principe qui veut que l’on sépare les activités électorales de celles des cabinets. Le fait qu’un directeur de cabinet participe à la campagne de son ministre ou de son élu, par exemple en relisant ses discours, ne me choque pas. C’est au contraire cette séparation obligatoire qui paraît trop rigide. Elle peut en effet aller pour un collaborateur jusqu’à l’obligation de démissionner s’il veut accompagner le ministre ou l’élu dans ses projets.

Les plafonds concernant les dons réalisés par les personnes physiques (4600 €) sont par ailleurs trop bas. Il faut de l’argent pour faire campagne, or, avec de tels plafonds, le risque est que seules les personnes riches puissent faire de la politique grâce à leur fortune personnelle. Les exemples à l’international ne manquent pas pour montrer les dérives possibles de ce système (Berlusconi, Trump).

« Mais parce que le système de contrôle fonctionne »…

Pour cette raison, le fait d’avoir interdit les dons des personnes morales est discutable. Ils devraient selon moi être à nouveau autorisés, sous deux conditions : que leurs montants soient plafonnés et qu’ils soient officiellement publiés afin que toute entreprise qui finance un candidat s’affiche. De cette façon, il serait possible d’éviter les conflits d’intérêts.

Globalement je plaide pour une limite à la surenchère actuelle en matière d’encadrement. On est tenté en France de considérer que la transparence n’est jamais suffisante. Je prône des limites à ces restrictions au nom de la liberté de faire campagne et de la liberté de la vie privée.

Enfin j’invite à se poser une question, rarement mise en lumière, celle des moyens de contrôle. À mon sens en effet, la question n’est pas de rendre ce système déjà strict encore plus dense, mais bel et bien de savoir si la Commission des comptes de campagne, chargée du contrôle et de la publication des comptes annuels des partis politiques, a assez de moyens. Actuellement elle fonctionne à flux tendu avec 34 personnes et un budget de 5 millions d’euros. La question se pose dans les mêmes termes concernant la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

La réflexion est donc à mener moins sur une réforme que sur une correcte mise en œuvre du système actuel.
 
 

Pierre Esplugas-Labatut

Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et chercheur à l’Institut Maurice Hauriou, il a publié avec Xavier Bioy «Faut-il adapter
le droit des campagnes électorales ?
» (Editions Montchrestien, 2012).

Ses thèmes de recherche concernent le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit de la vie politique et le droit des services publics.


Campagnes électorales : de premiers assouplissements


 


Pour aller plus loin


Le site de la Commission nationale des comptes de campagnes

Le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Financement et plafonnement des dépenses électorales : la circulaire de 2008
Universit� Toulouse 1 Capitole