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Lutte contre la délinquance financière : la volonté et les moyens

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Pour Corinne Mascala, spécialiste du droit pénal des affaires, le changement de nature des fraudes fiscales et financières exige avant tout des moyens de lutte plus puissants.

28 juin 2013 imprimer en PDF

Comprendre pour entreprendre : On a eu, ces dernières années, l’impression d’une relative impunité en France des délinquants en col blanc. Comment l’expliquez-vous ?

Corinne Mascala : Il y a eu une évolution rapide de la délinquance financière. Voici 20 ou 30 ans, elle avait lieu à petite échelle et portait essentiellement atteinte à des intérêts privés, qu'il s'agisse d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale. Aujourd'hui, cette délinquance financière relève aussi largement de la criminalité organisée. Des banques et des Etats en vivent. Les transactions sont électroniques et très rapides. L'affaire Cahuzac, par exemple, nécessite d'aller rechercher les traces de mouvements de capitaux en Suisse ou à Singapour. Les fonds ont déjà migré des dizaines de fois avant que l'enquête ne soit ouverte. La délinquance a pris une longueur d’avance sur les moyens de lutte. En ce qui concerne spécifiquement la fraude fiscale, la nécessité d’une autorisation de l’administration avant l’engagement de poursuites pénales a aussi contribué à ce sentiment d’impunité. Mais ce « verrou » est en train de sauter.

L’arsenal juridique est-il à la hauteur ?

Depuis 1975, des pôles régionaux spécialisés ont été créés avec des parquets et des juges d’instruction qui reçoivent une formation spécialisée. En 1990, un Office central de la répression de la grande délinquance financière a été mis en place au sein de la police. La loi impose par ailleurs à certains professionnels (banques, experts-comptables, avocats, notaires, etc.) de faire une déclaration de soupçon à chaque fois qu'ils doutent de l'origine des fonds d'un client. Le Tracfin, rattaché au Ministère de l’Economie, mène alors une enquête. En 2012, il a transmis environ 500 informations au Parquet sur 22 000 déclarations de soupçon. Au niveau international, plusieurs directives européennes ont permis également d'harmoniser les législations concernant le blanchiment de capitaux ou les délits d'initiés. Elles incitent les Etats à coopérer pour faciliter les enquêtes.

Dans ce contexte, pourquoi si peu de résultats ?

Les moyens juridiques existent mais les moyens financiers manquent. Les magistrats spécialisés ne sont pas assez nombreux, on peut même constater une baisse des effectifs. En province, ils ont par ailleurs des missions diversifiées et ne peuvent pas se consacrer entièrement à ce domaine. En France, la seule juridiction qui dispose d'un pôle financier, uniquement dédié à ces sujets, est Paris. Le développement rapide de la délinquance financière à l’échelle internationale rend également la lutte difficile. Les moyens d’enquête sont toujours pour l’essentiel nationaux. L'ONU a essayé d’imposer des coopérations, mais certains Etats, notamment les paradis fiscaux, refusent de signer les conventions, et lorsqu’ils s’y résolvent, traînent des pieds pour transmettre leurs informations.

La France est-elle bien placée par rapport aux autres pays en termes de lutte contre cette délinquance ?

On le sait peu en France, mais nous sommes considérés comme un pays en pointe dans ce domaine. Le Groupe d’Action FInancière (GAFI), créé en 1989 à l’issue d’un G7, a salué dans un rapport l’action de la France, qui se donne les moyens de lutter en transposant les directives européennes et en ratifiant les conventions internationales.

Mais il faudrait faciliter la mise en œuvre de ces textes. La question des sanctions est très importante. Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives. Les amendes et les peines d'emprisonnement, le plus souvent assorties de sursis, ne constituent pas des réponses adaptées. Les organisations criminelles ont les moyens de payer. La confiscation de biens ou l'interdiction de l'exercice professionnel, le retrait d'agrément pour les banques seraient des sanctions plus dissuasives. Ces sanctions existent déjà mais seulement en tant que peines complémentaires.

 La garde des Sceaux Christiane Taubira a soumis au vote de l’Assemblée la création d'un parquet financier national. Serait-ce un moyen de lutter plus efficacement contre ces fraudes ?

Le vote est intervenu le 25 juin. Mais je suis sceptique quant à l'utilité d'un parquet national qui n'aurait qu'une compétence concurrente des autres parquets. Si ces parquets ne veulent pas transmettre leurs dossiers, parce qu’ils sont importants ou médiatiques par exemple, le parquet national n’aura qu’un rôle théorique. Les dispositifs actuels me paraissent suffisants, à condition qu'on les mette en oeuvre. Une réforme supplémentaire ne s'impose pas.


Corinne Mascala

Professeur de droit privé et de sciences criminelles, Corinne Mascala est responsable du groupe de recherche "Delfin" sur la Délinquance Financière (Centre des Droits des Affaires). Elle dirige le Master 2 "Droit fondamental des affaires"



Délinquance financière : de quoi parle-ton ?


L’expression est actuellement associée dans les esprits à la fraude fiscale, mais de nombreux autres délits sont concernés : corruption, blanchiment d'argent, abus de biens sociaux, délits d'initiés, infractions commises par les dirigeants de société ou les élus, escroquerie...
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