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Meilleurs défendeurs devant le Conseil Constitutionnel

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Nos étudiants en droit public ont remporté le prix Georges Vedel face à 14 équipes universitaires concurrentes. Débattre de la constitutionnalité des lois, une activité pleine d’avenir.

10 avril 2013 imprimer en PDF

Depuis mars 2010, une loi en vigueur peut être remise en cause devant le Conseil Constitutionnel, et éventuellement abrogée, lorsqu’un justiciable affirme à l’occasion d’un litige que cette loi porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution. Cette nouvelle possibilité de recours est nommée Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Elle a abouti en trois ans à plusieurs milliers de saisines et plus de 300 décisions du Conseil Constitutionnel sur toutes sortes de sujets liés à la vie quotidienne.

Afin de stimuler l’intérêt de la communauté étudiante pour ce nouveau domaine d’activité juridique, un concours national baptisé Georges Vedel, et parrainé par le Conseil Constitutionnel, a été lancé dès 2010. L’occasion pour les étudiants de Toulouse 1 Capitole de se distinguer.

« Déjà finalistes l’an dernier, nos étudiants ont été vainqueurs cette année lors de la finale qui les opposait aux étudiants de Paris II Panthéon Assas », constate avec satisfaction Xavier Bioy, directeur de l’Institut Fédératif de Recherche sur les mutations des normes juridiques, très engagé par ailleurs dans la formation continue des avocats sur ces questions.

Une nouvelle manière d'enseigner le droit constitutionnel

Marie-Céline Pallas, Camille Morot, Sophie Marguerite, Sophie Benito et Florent Got, tous étudiants de Master 2 en droit public fondamental, ont été récompensés précisément pour la qualité de leur plaidoirie de défense. L'épreuve consistait à défendre la constitutionnalité de l'article 56.1 du code de procédure pénale, traitant de la perquisition d'un cabinet d'avocats. C’est Marie-Céline, 22 ans, un peu intimidée, qui s'est frottée à l'exercice oral, dans la salle d'audience du Conseil Constitutionnel.

Le droit constitutionnel a toujours été un enseignement de base pour les étudiants en droit, mais la matière a pris du poids depuis l’introduction des QPC que nous étudions dès la première année”, explique Camille Morot qui aimerait passer le concours d'avocat, et a considéré l'expérience comme un entraînement très utile pour appliquer les savoirs théoriques acquis à l’université.

“Le Conseil Constitutionnel était jusqu'en 2010 cantonné à un rôle restreint et ne pouvait intervenir sur les lois qu’avant leur promulgation, donc pendant un laps de temps très court. Le contentieux était réservé à la sphère politique. La réforme a eu un impact considérable. Les QPC ont trait à des faits ordinaires aussi variés que le droit de propriété, la garde à vue, l'hospitalisation psychiatrique, ou l'égalité devant l'impôt. Les étudiants sont plus intéressés car ces questions leur parlent”, observe Xavier Bioy.

Le concours Georges Vedel est pour lui une vraie opportunité pour les étudiants. " Ils ont pu se familiariser avec un style de plaidoirie nouveau. Ils ont appris à mobiliser les seuls arguments du droit constitutionnel sur de la matière ordinaire. Le concours fait aussi rêver de futurs avocats, qui pourront plaider peut-être vraiment un jour au palais Montpensier ".
 

Le prix Georges Vedel

Parrainé par le Conseil Constitutionnel, le concours Georges Vedel vise à stimuler l'intêret des étudiants pour un secteur du droit en pleine expansion.


Master 2 Droit Public Fondamental

Ce diplôme est accessible en formation initiale et en formation continue. Les étudiants ont la possibilité d'effectuer un semestre au Costa Rica.


La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Depuis 2010, elle permet au citoyen, à l'occasion d'un litige, de remettre en cause une loi qui porte atteinte aux droits et libertés


Pour aller plus loin

La Question Prioritaire de Constitutionnalité : un article très pédagogique de la Revue Parlementaire
Universit� Toulouse 1 Capitole
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